1. Objet des conditions générales d’utilisation :
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités selon lesquelles unbisoumagique met à disposition des utilisateurs le site unbisoumagique.fr. Les conditions définissent les moyens d’accès et d’utilisation du Site.
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2. Acces au site unbisoumagique.fr :
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Site met en œuvre tous les moyens mis à leur disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le Site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Site.
L’accès aux services du Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site en passant par l’assistance d’urgence.
3. Propriété intellectuelle :
Tous les droits d’auteur, droits sur la conception graphique, les représentations et les marques commerciales et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur tout matériau ou information contenue sur le Site restent en toutes circonstances la propriété exclusive de unbisoumagique. Rien dans les présentes CGU ni dans le contenu du Site ne sera interprété comme accordant directement ou implicitement une quelconque licence ou droit autre que celui de consulter le Site.
La reproduction, en intégralité ou en partie, de tous documents, images, contenus publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite sans l’autorisation préalable de unbisoumagique.
4. Données personnelles :
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’utilisateur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle –
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
5. Cookies :
Le Site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.
6. Traitement de vos données personnelles / Nos engagements :
– Vos données ne sont destinées qu’à la société unbisoumagique en aucun cas ces dernières ne seront vendues où louer.
Chez unbisoumagique, vous êtes maître de vos données personnelles
Quand vous fournissez des informations personnelles à unbisoumagique, dans le cadre de la création d’un compte utilisateur ou client, vous avez accès à vos données et vous pouvez les mettre à jour, les modifier ou les supprimer à tout moment.
• Vos droits relatifs à la protection de vos données
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez de plusieurs droits pour la gestion de vos données.
Le droit d’accès
Vous pouvez demander à unbisoumagique d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos services. Si elles le sont, vous pouvez en demander la copie.
– Le droit de rectification
– Le droit de demander à unbisoumagique la modification de vos informations inexactes sur sa base de données.
– Le droit à l’effacement
Vous souhaitez que unbisoumagique efface vos informations contenues dans nos bases de données ? C’est possible.
– Le droit d’opposition et de retrait de consentement
Vous souhaitez ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier de nos bases, vous le pouvez en exerçant l’un de ces droits et à tout moment.
– Le droit de limitation du traitement
Vous pouvez demander la suspension d’un traitement vous concernant le temps d’une vérification (exemple : pour l’exercice du droit d’opposition, unbisoumagique doit vérifier si des motifs légitimes justifieraient la poursuite du traitement).
– Le droit à la portabilité
C’est le droit d’obtenir que ses données personnelles soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à nous même ou à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.
– Le droit de définir des directives relatives au sort de nos données après son décès
Sans directive de votre part, après un certain délai d’inactivité, unbisoumagique supprime vos données. Néanmoins, vos héritiers peuvent après votre décès exercer les droits sur vos données.
– Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Vous pouvez introduire une réclamation si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la règlementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, et plus particulièrement sur ce dernier droit, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
• Contact pour l’exercice de vos droits
unbisoumagique se veut proche de ses clients. C’est pourquoi nous ne ménageons aucun effort pour vous assister. Pour toute question relative à la présente charte ou pour l’exercice de vos droits, vous pouvez nous envoyer conformément à la réglementation, une demande accompagnée d’un justificatif d’identité valide :
Soit par courrier à l’adresse suivante :
9 rue de maubeuge toucoing
Soit par e-mail à : contact.bisoumagique@gmail.com
7. Durée de conservation de vos données :
Vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Elles seront ensuite supprimées.